Au cours de l’année écoulée, le gouvernement du Québec a adopté deux textes législatifs importants qui ont un impact direct sur les petites entreprises de notre région : Le projet de loi 96 et le projet de loi 25. Bien que distincts, ces projets de loi reflètent les efforts du Québec pour préserver l’identité culturelle et moderniser la protection des données, respectivement, tout en présentant un ensemble de défis et d’opportunités pour la communauté des affaires.
Le projet de loi 96 vise à renforcer la langue française au Québec en imposant de nouvelles exigences linguistiques aux entreprises. Ils sont désormais tenus de veiller à ce que leur affichage public, leurs affiches et leur publicité commerciale soient conformes aux dispositions relatives à la langue française renforcée. Une disposition notable du projet de loi 96 nécessitait la traduction en français de tous les documents judiciaires en anglais, bien que cette disposition ait été temporairement suspendue par un juge. Bien que certains groupes aient exprimé leur opposition au projet de loi 96, préconisant son retrait ou une révision en profondeur, il est fort probable que les petites entreprises devront travailler dans le cadre de la loi et veiller à ce que leurs clients soient servis dans la langue de leur choix – sous peine d’être sanctionnées par l’Office québécois de la langue française.
Un autre texte législatif majeur, connu sous le nom de loi 25, remanie considérablement le paysage de la protection des données au Québec, en l’alignant davantage sur les normes modernes comme le fameux GDPR (General Data Protection Regulation) de l’Union européenne. Les organisations sont désormais confrontées à de nouvelles obligations en matière de collecte, de communication et d’utilisation des informations personnelles. Il est donc nécessaire de réviser les politiques et les pratiques pour se conformer à la loi. L’application de la loi 25 prévoit de lourdes amendes en cas de non-respect de la loi. Les sanctions pour les individus peuvent atteindre 100 000 dollars, tandis que les entreprises du secteur privé encourent des amendes allant de 15 000 à 25 000 000 dollars canadiens ou 4 % de leur chiffre d’affaires global pour l’exercice fiscal précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Comment se conformer à la loi 96:
- Site web bilingue : La mise à jour des sites web pour les rendre bilingues, en veillant à ce que tout le contenu soit disponible en anglais et en français, permet non seulement de répondre aux exigences de la loi, mais aussi d’offrir un meilleur service à vos clients.
- Messages sociaux en 2 langues :Lorsque les entreprises utilisent les médias sociaux pour promouvoir leur activité, elles doivent placer le français en premier et avant la version anglaise.
- La technologie de l’IA au service de la création de contenu:Utilisation de technologies d’IA telles que DeepL ou ChatGPT pour créer du contenu bilingue à des fins de publicité, de marketing et d’engagement des clients.
- Services de traduction :Recourir à des services de traduction pour les documents juridiques et officiels afin de répondre aux exigences en matière de traduction.
- Formation du personnel bilingue: Investir dans la formation du personnel pour qu’il soit bilingue, afin d’améliorer la communication avec la clientèle francophone. Le gouvernement du Québec a commencé à offrir des cours en ligne gratuits aux anglophones désireux d’améliorer leurs compétences en français.
Comment se conformer au projet de loi 25:
- Mesures de protection des données: Si vous recueillez des données sur vos clients, il est important de mettre en œuvre des mesures de protection des données solides, notamment des solutions de cryptage et de stockage sécurisé des données, afin de respecter les normes en matière de protection de la vie privée.
- Formation du personnel au traitement des données:Former le personnel aux nouveaux processus de traitement des données pour s’assurer qu’il connaît bien les normes de protection de la vie privée établies par le projet de loi 25.
- Utilisation de la technologie: Tirer parti de la technologie pour rationaliser les processus de collecte, de communication et d’utilisation des données, en veillant au respect des nouvelles normes en matière de protection de la vie privée. Il s’agit notamment de faire en sorte que tous les formulaires de votre site Web soient à participation facultative et d’afficher une fenêtre contextuelle sur votre site si vous utilisez des cookies pour suivre l’utilisation de votre site.
- Mise à jour de la politique: Réviser les politiques de traitement des données et les rendre facilement accessibles au personnel et aux clients afin de favoriser la transparence et le respect des règles. Il peut s’agir de créer ou de réviser votre politique en matière de protection de la vie privée et de désigner un “responsable de la protection de la vie privée” pour votre entreprise.
Les défis posés par les projets de loi 96 et 25 reflètent l’évolution du paysage réglementaire de la province et ont un impact sur la façon dont les entreprises fonctionnent au Québec. Des exigences linguistiques aux réglementations en matière de protection des données, ces mesures législatives soulignent l’importance de la conformité juridique dans un environnement commercial en constante évolution. Cependant, grâce à des mesures proactives, des décisions éclairées et une approche collaborative, les entreprises québécoises peuvent non seulement naviguer efficacement dans ces labyrinthes législatifs, mais aussi exploiter les opportunités potentielles qui découlent de l’adhésion à un cadre juridique solide.